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Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée nationale le Projet de loi n° 82, Loi sur l’administration publique. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considère que celui-ci compromet son rôle de promotion et de défense des droits vis-à-vis de l’action gouvernementale et porte gravement atteinte, pour ce motif, à l’exercice de la mission qui lui est confiée par l’Assemblée nationale.
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