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1 février 2000

Mémoire à la Commission des Institutions de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi 86, Loi sur la police

Dans le cadre des auditions publiques sur le Projet de loi n° 86, Loi sur la police, la Commission désire présenter certaines observations aux membres de la Commission des institutions. La Commission s’abstient d’émettre quelque opinion sur le principe ou l’opportunité du projet de loi. Elle désire toutefois attirer l’attention des membres de la Commission des institutions sur deux principes de la Charte susceptibles d’être affectés par ce projet de loi : l’interdiction de certaines formes de discrimination fondée sur les antécédents judiciaires et le droit d’exercer certaines activités politiques conformément à la Charte.

THÈMES

Droits de la personne
Antécédents judiciaires
Droits politiques
Police

TYPES

Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses

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