Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Dans cette capsule en langue des signes québécoise (LSQ), la Commission vous explique ce qu’est une lésion de droits et rappelle qu’elle est interdite au Québec car les enfants sont protégés par la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (Durée : 2 min 34 sec; Année de production : 2013)
Protection de la jeunesse
Loi sur la protection de la jeunesse
Lésion de droits