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    12 avril 2022

    Lettre sur le Projet de loi no 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec

    La Commission constate avec satisfaction la volonté du gouvernement de faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec dans le contexte de la transmission de la COVID-19, mais se questionne sur la suffisance des modalités mises en place pour favoriser le droit de vote de toute personne qui serait en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19.

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