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    4 avril 2022

    Lettre sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire

    Cette lettre présente les observations de la Commission sur ce projet de règlement. Elle suggère notamment d'inscrire dans l'article 17.2 du Règlement que la contribution financière additionnelle exigée aux parents pour des sorties scolaires ou des services de garde doit être raisonnable en termes d’accessibilité financière afin d’assurer à tous les élèves l'accès aux services de garde, sans discrimination.

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