Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
La Commission salue l’initiative du législateur de légiférer en matière de droits relatifs aux soins de fin de vie et l’invite à ouvrir la possibilité de recourir à l’aide médicale à mourir aux personnes mineures et aux personnes inaptes à consentir aux soins, moyennant le développement de mécanismes de consentement appropriés et à revoir l’obligation d’être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie.
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