Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement ce projet de loi modifiant le Code civil afin de protéger le locataire âgé de 65 ans et plus, à faible revenu ou vivant avec un handicap lors de la reprise de logement ou l’éviction, tout en recommandant d’intégrer certaines précisions pour en faciliter sa mise œuvre.
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