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22 septembre 2015

Mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale - Projet loi n° 492, Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement ce projet de loi modifiant le Code civil afin de protéger le locataire âgé de 65 ans et plus, à faible revenu ou vivant avec un handicap lors de la reprise de logement ou l’éviction, tout en recommandant d’intégrer certaines précisions pour en faciliter sa mise œuvre.

THÈMES

TYPES