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9 février 2016

Mémoire à la Commission de l’économie du travail de l’Assemblée nationale Projet de loi n°70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime que l’approche de lutte à la pauvreté préconisée dans le projet de loi n°70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration à l’emploi, est contraire aux droits et libertés de la personne et souligne que le fait de conditionner l’octroi d’une aide financière de dernier recours pour certaines catégories de personne, sans égard à leurs besoins, reviendrait à leur nier certains droits protégés par la Charte.

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