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Mémoire à la Commission de l’économie du travail de l’Assemblée nationale Projet de loi n°70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi

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9 février 2016

Mémoire à la Commission de l’économie du travail de l’Assemblée nationale Projet de loi n°70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi

608 Ko | 52 pages
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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime que l’approche de lutte à la pauvreté préconisée dans le projet de loi n°70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration à l’emploi, est contraire aux droits et libertés de la personne et souligne que le fait de conditionner l’octroi d’une aide financière de dernier recours pour certaines catégories de personne, sans égard à leurs besoins, reviendrait à leur nier certains droits protégés par la Charte.