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21 septembre 2016

Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale sur le projet loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

Tout en accueillant favorablement les modifications proposées à la Loi sur la protection de la jeunesse dans le projet de loi n°99, notamment les dispositions reconnaissant l’importance de considérer la préservation de l’identité culturelle de l’enfant autochtone, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande certaines modifications pour mieux assurer la protection des enfants pris en charge en vertu de la Loi.

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