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28 septembre 2016

Directive relative aux règles applicables aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12)

Voici la Directive relative aux règles applicables aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui remplace les Principes directeurs adoptés par la Résolution COM-351-5.5 en date du 30 novembre 1990.

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