Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Voici la Directive relative aux règles applicables aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui remplace les Principes directeurs adoptés par la Résolution COM-351-5.5 en date du 30 novembre 1990.