Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi 133 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives -, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse désire apporter des commentaires quant à l'abrogation de l'article 137 et la modification de l'article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Droits de la personne
Assurances - Avantages sociaux - Régimes de rentes ou de retraite
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses