Dans le cadre de l'étude du projet de loi 133 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives -, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse désire apporter des commentaires quant à l'abrogation de l'article 137 et la modification de l'article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Droits de la personne
Assurances - Avantages sociaux - Régimes de rentes ou de retraite
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses