Passer au contenu principal
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

22 février 2013

Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. Projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Le projet de loi n° 12, qui vise notamment la création d’un Bureau des enquêtes indépendantes, représente des avancées législatives importantes et qui répond, en partie, aux recommandations de la Commission qui demande toutefois certaines modifications

THÈMES

TYPES