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2 juin 2026

Mémoire sur projet de loi n° 23, Loi visant à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque

Titre intégral :  Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux  - Projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui

Ce mémoire rappelle le cadre juridique applicable en la matière en vertu de la Charte québécoise et du droit international et présente l’analyse de la Commission des droits des impacts que le projet de loi n° 23 risque d’avoir sur les droits et libertés de la personne ainsi que les droits de l’enfant.

THÈMES

Droits de la personne
Droits de l’enfant
Droits fondamentaux
Handicap
Harcèlement
Santé et services sociaux
Vie privée

TYPES

Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses

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