Titre intégral : Mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire. Projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions
La Commission des droits livre ses recommandations afin de veiller à la conformité à la Charte du projet de loi no13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. Elle s’inquiète notamment des brèches que le projet de loi pourrait entrainer sur le droit de manifester au Québec.
Droits de la personne
Autochtones
Convictions politiques
Droits fondamentaux
Fouilles
Liberté d’association
Liberté d’expression
Liberté de réunion
Liberté d’opinion
Liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique
Police
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses