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5 février 2026

Mémoire sur le projet de loi n°13 sur la sécurité et le sentiment de sécurité de la population

Titre intégral : Mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire. Projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions

La Commission des droits livre ses recommandations afin de veiller à la conformité à la Charte du projet de loi no13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. Elle s’inquiète notamment des brèches que le projet de loi pourrait entrainer sur le droit de manifester au Québec. 


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