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29 mars 2023

Notes de présentation - Projet de loi 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille

Notes pour la présentation devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.

THÈMES

Droits de la personne
Droits de l’enfant
État civil
Grossesse

TYPES

Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses

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