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Titre intégral: Mémoire à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale - Projet de loi N° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
Le projet de loi no 11 vise à faire évoluer la Loi concernant les soins de fin de vie. En se fondant sur les droits et libertés garantis par la Charte, la Commission appuie la création d’un régime de demandes anticipées d’aide médicale à mourir qui permettrait à des personnes vivant avec une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins d’y avoir accès ultérieurement à leur inaptitude. La Commission recommande cependant au législateur de prévoir des modalités supplémentaires de consentement pour d’autres situations d’inaptitude à consentir aux soins. Elle recommande aussi d’ouvrir, à certaines conditions, la possibilité de recourir à l’aide médicale à mourir aux personnes pour qui un trouble mental est le seul problème médical invoqué et aux personnes mineures de 14 ans et plus. Bien qu’elle appuie l’élargissement de l’accès pour les personnes ayant un handicap, elle s’interroge sur l’emploi de l’adjectif « neuromoteur » pour qualifier le handicap dans les dispositions du projet de loi. La Commission recommande finalement de préciser le mandat de la Commission sur les soins de fin de vie afin que cette dernière se voit confier la responsabilité de tenir compte spécifiquement de la situation de groupes susceptibles d’être victimes de discrimination en matière de soins de fin de vie.
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