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    5 novembre 2020

    Notes pour la présentation sur le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

    Titre complet : Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission des relations avec les citoyens à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre


    La Commission salue le projet de loi 70 qui vise à interdire les thérapies de conversion, qui sont sans conteste des atteintes discriminatoires, fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et qui sont susceptibles de porter atteinte à plusieurs autres droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. 

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