Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : la Commission interpelle les gouvernements
Montréal, le 2 décembre 2011 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande aux gouvernements fédéral et provinciaux de mettre en œuvre des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
À la veille de la Journée internationale des droits des personnes handicapées, le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau, a rappelé aujourd’hui que le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010 avec l’accord des provinces.
« Les gouvernements doivent, en vertu de cette Convention, désigner un mécanisme indépendant disposant de ressources nécessaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cette Convention », a indiqué monsieur Cousineau en précisant que cet organisme indépendant doit travailler de concert avec les personnes handicapées et leur fournir les moyens et le soutien pour assurer leur pleine participation.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées renforce la protection juridique de ces personnes et oblige les gouvernements à adopter et à mettre en place des mesures, des règlements et des lois pour s’assurer du plein exercice de leurs droits. Elle reconnaît que « toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérente de la personne. »
La Convention précise également que, pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les gouvernements doivent veiller à ce qu’elles aient accès, sans obstacles ni barrières, aux transports en commun, aux édifices publics, aux services, aux services d’information, y compris aux technologies de l’information.
La Convention prévoit aussi que les gouvernements doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes handicapées aient accès à la justice, qu’elles bénéficient de mesures d’accommodements, lorsque nécessaire, qu’elles ne soient pas privées de leur liberté, ni soumises à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, à de l’exploitation ou à la maltraitance.
Par ailleurs, en ratifiant la Convention, le Canada a reconnu que toute personne handicapée a le droit de vivre dans sa communauté et doit avoir accès aux services sociaux et d’accompagnement, aux services de santé, d’éducation et de réadaptation.
Monsieur Cousineau, qui s’est joint aux autres commissions et conseil des droits de la personne du pays, a tenu à rappeler que le Canada doit déposer son premier rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Convention au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, dès le mois d’avril 2012.
Près de 30 % des dossiers ouverts à la Commission au cours du dernier exercice (2010-2011) concernent la discrimination fondée sur le handicap ou le moyen pour pallier un handicap, ce qui représente 229 dossiers.
Pour en savoir davantage sur la Convention, voir le document des Nations Unies :http://www.un.org/disabilities/storage/app/media/communiques/convention/convoptprot-f.pdf ainsi que la brochure de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
(ACCCDP) :http://www.cashra.ca/storage/app/media/communiques/CASHRA-CRDP-brochure_fr_accessible.pdf
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