Des lacunes persistantes dans le respect des droits des enfants autochtones placés en familles d’accueil au Nunavik

L'enquête de la Commission des droits au Nunavik visait à déterminer si les enfants de la Baie d’Hudson bénéficient de milieux d’hébergement répondant à leurs besoins et à leurs droits lorsqu’ils sont placés en famille d’accueil. Cette enquête portait également sur les démarches entreprises avant et après le placement d’enfants  Inuit à l’extérieur du Nunavik afin d’évaluer si celles-ci respectent leur intérêt et favorisent la continuité culturelle.

La Commission des droits a déclenché cette enquête sur la base d’informations multiples provenant de diverses sources. En particulier, le jugement rendu par le juge Jacques Ladouceur en novembre 2022, qui s’inquiétait du caractère potentiellement systémique du processus ayant mené au placement d’un enfant inuit dans une famille d’accueil allochtone à l’extérieur du Nunavik. La situation spécifique de quatre fratries d’un village de la Baie d’Hudson demeurées confiées à leurs parents ou à la maison en raison de l'indisponibilité de familles d’accueil malgré la situation de compromission fait également partie des motifs ayant décidé la Commission des droits à mener cette enquête.

L’enquête a porté sur deux volets.

1. La situation des milieux d’accueil au Nunavik. Soit d’identifier les causes de leur pénurie et les démarches entreprises par la direction de la protection de la jeunesse (DPJ) du Centre de santé Inuulitsivik pour recruter ces milieux en quantité suffisante, ainsi que les raisons menant aux nombreux déplacements des enfants inuit confiés en famille d’accueil dans cette région ; 
2. Les démarches de placement des enfants confiés hors Nunavik. Soit de vérifier si celles-ci ont été effectuées selon leur intérêt et dans un contexte permettant d’assurer la continuité culturelle de ces enfants. 

L’enquête de la Commission révèle deux principales problématiques systémiques menant à des lésions de droits des enfants de la Baie d’Hudson confiés à des familles d’accueil : le manque de ressources et les interventions inadaptées aux réalités autochtones, notamment en matière de continuité culturelle. Cette situation démontre que les atteintes aux droits des enfants au Nunavik sont systémiques et connues depuis de nombreuses années. Or, les mesures mises en place jusqu’à présent demeurent largement insuffisantes.

Une situation préoccupante liée au manque de ressources

L’enquête révèle que la pénurie de main-d’œuvre en protection de la jeunesse, combinée à la crise du logement au Nunavik, entraîne des répercussions directes sur les droits des enfants et de leurs familles notamment :

• Une documentation insuffisante des démarches de placement et la difficulté d’élaborer des plans d’intervention adaptés pour les enfants et favorisant la participation des parents ; 
• Des services inadéquats offerts aux familles ; 
• Des interventions rompant la continuité des soins et la stabilité des liens affectifs ; 
• Une pénurie marquée de familles d’accueil dans les communautés obligeant la DPJ à placer des enfants hors Nunavik afin de leur offrir un milieu permettant la stabilité, malgré les enjeux que cela soulève quant à la continuité culturelle. 

Des interventions qui ne tiennent pas compte des réalités autochtones

L’enquête démontre également que la continuité culturelle, élément central de l’intérêt supérieur de l’enfant autochtone, n’est pas suffisamment prise en compte dans les interventions de la DPJ. L’absence de maintien des liens entre l’enfant et sa communauté expose ce dernier à un risque réel de perte d’identité culturelle et linguistique, pouvant engendrer des conséquences psychologiques et identitaires majeures.

De plus, l’enquête de la Commission démontre une incompréhension de l’ordre de priorité de placement lors d’intervention en milieu autochtone : on doit toujours favoriser le placement auprès des parents ou de la famille élargie afin de préserver son identité, sa culture et son sentiment d’appartenance.

Recommandations

La Commission des droits formule 27 recommandations à la suite de son enquête. Celles-ci ont été transmises au ministère de la Santé et des Services sociaux, au ministère de l’Habitation et des Affaires municipales, au Secrétariat aux Relations avec les Premières nations et Inuit, au Centre de santé Inuulitsivik (DPJ et direction générale) et à la Régie régionale de la Santé et des Services sociaux du Nunavik. Les recommandations visent notamment à :

• Accélérer la construction de logements sociaux pour améliorer l’accès au logement au Nunavik ;  
• Soutenir adéquatement les familles d’accueil du Nunavik pour répondre aux besoins des enfants qui leur sont confiés ; 
• Mettre sur pied des mécanismes de suivi du respect de l’ordre de priorité de placement et de la documentation de la situation des enfants placés ; 
• Adopter des pratiques pour assurer que les enfants placés hors Nunavik soient ramenés dans leurs communautés dès que possible et s’assurer que des suivis soient effectués de façon systématique ; 
• Prendre les mesures nécessaires pour que des services de première ligne soient disponibles afin de supporter les familles ; 
• Former l’ensemble du personnel en intervention en protection de la jeunesse ainsi qu’en hébergement sur les droits des enfants inuit et les principes de l’intervention en protection de la jeunesse autochtone.

Dans le cadre du suivi de ses recommandations, la Commission des droits s’assure de la mise en œuvre de celles-ci auprès des différents organismes et ministères visés. Jusqu’à présent, les échanges nous permettent de constater que nos demandes sont prises au sérieux et qu’il existe une volonté de changement. Cette volonté devra toutefois s’accompagner d’actions réelles afin d’être porteuse de changements significatifs offrant des résultats probants qui permettront d’assurer le respect des droits des enfants du Nunavik.