La Commission conclut que l’obligation de s’inscrire au dépôt direct contrevient à la Charte
Montréal, le 16 novembre 2011 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande à Revenu Québec d’éliminer l’obligation de s’inscrire au dépôt direct comme condition d’obtention du crédit d’impôt pour la solidarité car cette mesure est discriminatoire et porte atteinte au droit à l’égalité.
Dans son avis intitulé « Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l’inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d’impôt pour la solidarité » rendu public aujourd’hui, la Commission estime que l’obligation de s’inscrire au dépôt direct en vue d’obtenir le crédit d’impôt pour la solidarité porte atteinte à l’exercice en toute égalité des droits économiques et sociaux et du droit à la sauvegarde de la dignité des personnes qui, en raison de leur condition sociale, handicap ou origine ethnique et nationale, ne peuvent ou ne veulent s’ouvrir un compte bancaire.
« Par l’instauration d’une obligation de s’inscrire au dépôt direct pour obtenir le crédit de solidarité, on prive des milliers de personnes d’un bénéfice, non seulement auquel elles ont droit, mais dont elles ont grand besoin », a indiqué le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.
Entré en vigueur le 1er juillet 2011, ce crédit d'impôt regroupe désormais le crédit pour TVQ, le remboursement d'impôts fonciers et le crédit d'impôt pour particulier habitant un village nordique. Les ménages à faibles et moyens revenus y sont également admissibles et doivent obligatoirement s’inscrire au dépôt direct pour l’obtenir.
« L’inscription obligatoire au dépôt direct est un obstacle supplémentaire pour les groupes vulnérables », a précisé monsieur Cousineau.
Selon le ministère des Finances, il y aurait environ 10 % des prestataires de l’aide sociale, soit 50 000 personnes, qui ne détiennent pas de compte dans une banque ou une caisse populaire, soit parce qu’elles n’y ont pas accès, soit parce qu’elles refusent d’en avoir un. Même si la loi canadienne oblige les établissements bancaires à ouvrir un compte à toute personne qui en fait la demande, plusieurs d’entre eux refusent de le faire pour les personnes assistées sociales.
En outre, certaines personnes peu scolarisées, analphabètes et isolées socialement ou encore à mobilité réduite peuvent avoir de lourdes difficultés à ouvrir un compte de banque.
Dans sa planification stratégique pour 2010-2014, la Commission rappelle que pour assurer le développement économique et social du Québec, il est impératif d’assurer la pleine application de l’ensemble des droits énoncés dans la Charte, notamment celle des droits économiques et sociaux.
La Commission demande que la Loi sur les impôts soit modifiée de façon à ce qu’il n’y ait plus obligation de s’inscrire au dépôt direct en vue d’obtenir le crédit de solidarité. De plus, Revenu Québec devrait déployer sans délai une campagne d’information sur le crédit de solidarité en ciblant plus particulièrement toutes personnes susceptibles d’en bénéficier.
« Ce n’est qu’ainsi que cette mesure pourra s’inscrire dans le cadre d’une véritable politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fondée sur les droits », a rappelé monsieur Cousineau.
C’est à la suite d’une demande formulée par l’Association coopérative d’économie familiale de l’Estrie (ACEF-Estrie) que la Commission a examiné la conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l’inscription obligatoire au dépôt direct comme condition de versement du crédit d’impôt pour la solidarité.
L’avis « Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l’inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d’impôt pour la solidarité » est disponible sur le site Web de la Commission au www.cdpdj.qc.ca dans la section « Publications ».
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