La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande que le Bureau des enquêtes indépendantes puisse faire son travail pour assurer la crédibilité et l’impartialité des enquêtes sur la police
Montréal, le 6 avril 2016 – Près de trois ans après que l’Assemblée nationale ait adopté une loi créant le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’inquiète du fait que le gouvernement continue de confier les enquêtes portant sur des policiers à d’autres policiers.
Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, a annoncé mardi que toutes les plaintes de femmes autochtones visant des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) ou d’autres corps policiers du Québec seront désormais transférées « systématiquement », au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) pour enquête. Pendant ce temps, la SQ mène une enquête sur les circonstances entourant le décès d’un homme noir lors d’une intervention du SPVM dans Montréal-Nord jeudi dernier.
« Ces enquêtes d’un corps de police sur un autre corps de police sont préoccupantes et ne contribueront pas à rétablir la confiance du public dans ce processus ni à l’égard de la justice », a commenté aujourd’hui la vice-présidente de la Commission, Renée Dupuis.
Le BEI devait être fonctionnel le 1er avril 2016, mais le règlement visant à encadrer le déroulement de ses enquêtes n’a toujours pas été édicté.
« C’est à l’unanimité que l’Assemblée nationale a adopté la loi créant le BEI qui devait voir le jour en 2014 puis en 2015, puis en avril 2016 », a rappelé madame Dupuis. La Commission réclame la création de ce mécanisme d’enquête indépendant ayant pour mandat de mener des enquêtes sur des incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves. C’était l’une des principales recommandations de la Commission au mois de novembre 2011 à l’issue de sa vaste consultation sur le profilage racial et les jeunes racisés au Québec.
Au mois d’octobre dernier, à la suite des allégations troublantes de femmes autochtones contre des policiers de la SQ à Val d’Or, la Commission avait réitéré sa demande au gouvernement d’inclure les agressions sexuelles dans la définition de « blessure grave » pouvant faire l’objet d’une enquête du BEI. Le premier ministre Philippe Couillard avait accueilli favorablement cette recommandation en disant que le mandat du BEI serait élargi pour y inclure les agressions sexuelles commises par des policiers.
Selon madame Dupuis, l’annonce du ministre Coiteux ne tient pas compte de cet engagement d’élargir le mandat du BEI. Par ailleurs, selon cette annonce, on a choisi d’élargir le mandat du SPVM pour toutes les enquêtes liées aux plaintes des femmes autochtones qui disent avoir été victimes d’agressions sexuelles de la part de policiers de la SQ, que ce soit à Val-d’Or ou ailleurs au Québec, au lieu de les confier au BEI.
De même, l’enquête concernant le décès de Jean-Pierre Bony, mort lundi, quatre jours après avoir reçu un projectile à la tête tiré par des policiers du SPVM, aurait dû être confiée au BEI, selon la Commission. « Il faut des enquêtes vraiment indépendantes pour assurer l’impartialité et la crédibilité du processus », a précisé madame Dupuis.
Pour en savoir davantage sur le profilage racial et les recommandations de la Commission et ses commentaires sur le projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes :www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_reglement_enquetes_bei.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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