La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction une décision de la Cour d’appel du Québec

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction une décision de la Cour d’appel du Québec qui vient réaffirmer son rôle et son mandat dans le traitement des plaintes.

Montréal, le 14 octobre 2016 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction une décision de la Cour d’appel du Québec qui vient réaffirmer son rôle et son mandat dans le traitement des plaintes.

Dans un jugement qui vient d’être rendu public, la Cour d’appel a en effet rejeté la demande de Kofi Norsah qui demandait la permission d’en appeler d’une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté sa demande de réviser la décision de la Commission de cesser d’agir dans un dossier pour insuffisance de preuve.

La Cour d’appel a rappelé que la Commission est un organisme spécialisé qui jouit d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle rend sa décision. « Face à une question discrétionnaire et non juridictionnelle, la retenue s’impose », a précisé la Cour d’appel.

L’affaire remonte à 2011, lorsque M. Norsah a porté plainte pour discrimination fondée sur la race, la couleur et l’orientation sexuelle, à l’occasion d’un stage en service social de l’Université McGill auprès d’un organisme à but non lucratif.

Au terme d’une longue enquête, la Commission a constaté qu’elle faisait face à deux versions contradictoires et a cessé d’agir. Elle a alors indiqué au plaignant qu’elle ne disposait pas d’une preuve suffisante pour judiciariser l’affaire et qu’il pouvait lui-même saisir un tribunal de ce dossier. C’est alors qu’une demande de révision judiciaire fut présentée à la Cour supérieure qui, l’an dernier, a confirmé que la Commission avait respecté les règles d’équité procédurale et qu’elle n’avait pas à réviser sa décision.

Selon le président par intérim de la Commission, Camil Picard, la décision de la Cour d’appel du Québec permettra aux plaignants de mieux comprendre les pouvoirs et responsabilités de la Commission qui doit faire enquête selon un mode non contradictoire. Ainsi, la Commission agit comme filtre et doit prendre en considération tous les points de vue lorsqu’elle se prononce sur la suffisance de preuve.

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Source :
Meissoon Azzaria
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