La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse effectuera une étude sur l’impact de la réforme du réseau de la santé et des services sociaux sur les services en protection de la jeunesse
Montréal, le 19 octobre 2016 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse étudiera, dans son rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) pour 2016-2020, les impacts de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux sur les services en protection de la jeunesse et le respect des droits des jeunes.
Tous les cinq ans, la Commission doit produire un rapport sur la mise en œuvre de la LPJ, en vertu de l’article 156.1. C’est à la suite de consultations auprès de différents acteurs et de chercheurs spécialisés en protection de la jeunesse que la Commission souhaite utiliser son expertise pour faire la lumière sur les réels enjeux de l’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux.
« La Commission est sensible au débat actuel sur les enjeux soulevés par l’application de la loi, notamment dans le milieu de la protection de la jeunesse », indique Camil Picard, le président par intérim de la Commission. « Nous avons aussi entendu les préoccupations de la population quant à la prestation des services dans le réseau de la santé et des services sociaux et souhaitons agir ».
Dans une lettre envoyée à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, madame Lucie Charlebois, le 13 octobre dernier, Camil Picard précise que « la Commission souhaite ainsi apporter une réponse rigoureuse et indépendante aux perceptions véhiculées dans le réseau de services ».
Il faut rappeler que le projet de loi 10, entré en vigueur le 1er avril 2015, a entraîné la fusion de certains établissements, dont les centres jeunesse et les centres de santé et de services sociaux, mais aussi des hôpitaux et des centres de réadaptation. De cette fusion sont nés de nouveaux établissements : les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Dans son dernier rapport déposé en 2015, la Commission avait soulevé des préoccupations quant aux services en protection de la jeunesse et au respect des droits des enfants découlant de l’application de la loi. Elle avait alors soumis 11 recommandations au ministère de la Santé et des services sociaux et aux établissements CISSS et CIUSSS.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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