Les nouvelles agences de transport collectif dans la région de Montréal doivent tenir compte du droit à l’égalité pour les personnes en situation de handicap
Montréal, le 3 décembre 2015 – Le gouvernement doit apporter des modifications et précisions au projet de loi no76, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, afin d’y inclure des obligations plus explicites et concrètes concernant les services accessibles aux personnes en situation de handicap.
« Les retards accumulés dans l’offre de transport collectif accessible à tous par rapport à d’autres grandes villes dans le monde sont importants. Il y a urgence de se doter de réels moyens pour atteindre cet objectif », a rappelé aujourd’hui, le président de la Commission, Jacques Frémont, dans une lettre transmise au ministre des Transports du Québec, Robert Poëti.
Le projet de loi no76, qui prévoit notamment l’abolition de l’Agence métropolitaine du transport, confie à la nouvelle Autorité régionale de transport métropolitain, la planification des services de transport collectif sur l’ensemble de son territoire et au Réseau de transport métropolitain, l’exploitation de services de transport collectif, y compris les trains de banlieue.
Selon la Commission, ce projet de loi est l’occasion attendue de planifier et développer le transport collectif afin d’assurer un accès en toute égalité à tous les usagers, particulièrement ceux qui sont en situation de handicap conformément à la Charte des droits et libertés de la personne.
Au Québec, le principe d’accessibilité aux moyens de transport est garanti en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi constitutionnelle, qui reconnait le droit à l’égalité pour toute personne et interdit notamment toute personne d’empêcher par discrimination l’accès aux moyens de transport.
« Le projet de loi doit être conforme au cadre juridique défini par la Charte », affirme la Commission en notant que la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux États de prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les autres, « l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales ».
Monsieur Frémont a souligné que l’accès au transport public revêt une grande importance puisqu’il permet aux personnes en situation de handicap d’avoir ensuite accès à l’ensemble des services offerts dans la société et d’exercer pleinement d’autres droits protégés par la Charte, tels que le droit à l’instruction publique gratuite, le droit de vote ainsi que le droit d’occuper un emploi.
Dans sa lettre au ministre, le président a rappelé que le projet de loi entend répondre à la question de l’intermodalité entre les différents services de transport mis à la disposition des utilisateurs. Il s’agit d’un enjeu central, puisque les personnes en situation de handicap sont souvent confrontées à des situations où elles ne peuvent se rendre à destination parce qu’une partie de leur parcours n’est pas accessible.
« L’exemple récent de la station de métro Vendôme où la Société de transport de Montréal a renoncé à construire un ascenseur reliant les quais de métro à l’édicule et un second tunnel menant au nouveau centre hospitalier de l’Université McGill illustre cette rupture dans la chaine de déplacement des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap », a-t-il souligné.
Une autre modification proposée par la Commission viserait à obliger les deux organismes à acquérir ou à construire des équipements et infrastructures accessibles pour toutes personnes, incluant les personnes à mobilité réduite.
Des modèles législatifs en matière d’accessibilité, comme la Loi no2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en France et le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées de l’Ontario adopté en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées sont des exemples qui peuvent inspirer le législateur québécois.
La Commission a de plus transmis une lettre semblable au président de la Commission des transports et de l’environnement déplorant la courte période de temps alloué pour commenter le projet de loi considérant son importance et son impact sur l’exercice des droits des usagers du transport collectif. En effet, la commission parlementaire n’a tenu que deux journées de consultation particulière les 25 et 26 novembre et a déposé son rapport à l’Assemblée nationale le jour suivant.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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