Protection des enfants vulnérables : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse appelle le gouvernement à la vigilance
Montréal, le 4 décembre 2015 – Dans son rapport de mise en œuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse appelle le ministère de la Santé et des Services sociaux et les établissements à la vigilance pour assurer les services aux enfants vulnérables dans la foulée de la réorganisation du réseau.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Loi 10, le 1er avril 2015, les agences de la santé et les centres jeunesse ont été fusionnés et remplacés par de nouveaux centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSS).
Sans se prononcer sur les effets de cette réorganisation encore trop récente, la Commission estime qu’il est important de promouvoir de meilleures pratiques de collaboration entre les intervenants de première et de deuxième ligne à la lumière de ses travaux de recherche sur le terrain concernant les anciens centres jeunesse (CJ) et les anciens centres de services de santé et services sociaux (CSSS).
En vertu de l’article 156.1 de la LPJ, la Commission a la responsabilité de soumettre un rapport tous les cinq ans, sur la mise en œuvre de la loi à la suite des amendements entrés en vigueur en 2007. Dans son premier rapport en 2011, la Commission avait constaté que la continuité de services entre les CJ, notamment les directeurs de la protection de la jeunesse et les CSSS, n’était pas toujours assurée.
Le rapport déposé aujourd’hui propose une vingtaine de recommandations, notamment au MSSS afin qu’il assure un suivi rigoureux et régulier des mécanismes de collaboration mis en place dans les nouveaux établissements afin d’assurer une reddition de compte et des suivis de l’accès aux services pour les jeunes et leur famille, ce, dans toutes les régions du Québec.
De plus, la Commission recommande que les CISSS et les CIUSSS mettent en place des équipes intégrées jeunesse et des balises claires précisant les mandats des intervenants de première et de deuxième ligne, notamment en ce qui touche la protection des enfants et la santé mentale. Aussi, elle souligne l’importance de maintenir l’expérience en protection de la jeunesse à la suite de cette réorganisation de la gouvernance du réseau qui a entraîné des mutations du personnel spécialisé et leur attribution de nouvelles tâches et responsabilités.
Le Rapport sur la mise en œuvre de la protection de la jeunesse (article 156.1) est disponible à l’adresse suivante :www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Loi_protection_jeunesse_2015_Article_156.pdf.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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