Pour accommoder une personne en situation de handicap : modifications au règlement sur le port du maillot dans Ahuntsic-Cartierville
Montréal, le 9 juillet 2014 — L’arrondissement Ahuntsic-Cartierville de la Ville de Montréal s’est engagé à modifier son règlement relatif au port du maillot dans sa piscine municipale afin d’accommoder les personnes en situation de handicap et leur permettre de porter une tenue de bain adaptée.
L’arrondissement a pris cet engagement au terme d’une entente négociée avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom d’une citoyenne qui s’était vue refuser l’accès à la piscine Sophie-Barat sous prétexte que son maillot de bain n’était pas conforme.
De plus, l’arrondissement lui a versé la somme de 4 000 $ en guise de compensation financière pour avoir compromis l’exercice de son droit à l’égalité sans discrimination et causé un préjudice moral important.
L’affaire remonte au mois de juin 2011 alors que la résidente de l’arrondissement s’est vue interdire l’accès à la piscine parce qu’elle portait un maillot adapté composé de deux pièces en lycra fait sur mesure, un haut « standard » et un pantalon long. Cette femme souffre d’un important œdème lymphatique de naissance. Sa jambe gauche est très enflée et la peau amincie est particulièrement sensible. Le maillot qu’elle porte depuis plusieurs années lui permet de nager sans entrave et a toujours été accepté dans d’autres piscines municipales et privées, y compris au cours d’aquaforme. Il est à noter que chaque arrondissement de la Ville de Montréal est indépendant en matière de loisirs et élabore sa règlementation en matière de baignade.
Malgré les protestations de la citoyenne, les sauveteuses de la piscine n’ont pas vérifié sa capacité de nager de manière sécuritaire et lui ont interdit l’accès à sa piscine de quartier. Elle a alors porté plainte à la Commission pour discrimination fondée sur le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier le handicap dans l’accès à un lieu public et aux services qui y sont offerts.
La Commission, qui a fait enquête, a constaté que l’arrondissement n’avait fait aucun effort pour accommoder la plaignante en raison de son handicap et a recommandé des mesures de redressement pour corriger la situation et la dédommager. Comme l’arrondissement ne donnait pas suite à ses recommandations, la Commission a déposé une poursuite devant le Tribunal des droits de la personne au mois de juillet 2013. L’arrondissement a accepté de négocier une entente à l’amiable au printemps 2014.
L’accommodement raisonnable est une obligation qui découle du droit à l’égalité afin de faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne. Cela peut signifier qu’on aménage une pratique ou une règle générale de fonctionnement ou que l’on accorde une exemption à une personne se trouvant dans une situation de discrimination.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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