PROFILAGE RACIAL : LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE REMPORTE UNE BATAILLE JURIDIQUE
Montréal,le 22 mars 2011 - LaCommission des droits de la personne et des droits de la jeunessevient de remporter une importante bataille juridique contre le Service depolice de Montréal (SPVM) dans une cause de profilage racial.
En effet, la Cour d’appel du Québec adonné raison à laCommission qui soutenait depuis plusieurs années que le Tribunaldes droits de la personne pouvait être saisi d’une cause de profilage raciallorsque le plaignant avait été trouvé coupable de l’infraction reprochée.
« Laquestion centrale en litige […] est celle de savoir si une pratique ou unemesure d’intervention élaborée par un service de l’appelante (le SPVM) estdiscriminatoire dans ses effets et porte notamment atteinte aux droits quel’article 10 de la Chartedes droits et libertés de la personne garantit à certains groupes de personnes.Il ne peut faire de doute cette question relève de la compétence du Tribunaldes droits de la personne », a précisé la Cour d’appeldans sa décision rendue le 17 mars 2011.
Leprésident de la Commissiondes droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur GaétanCousineau, a accueilli avec satisfaction cette décision qui aura d’importantesrépercussions sur plus d’une douzaine d’enquêtes de profilage racial qui nepouvaient jusqu’ici procéder en raison de la contestation judiciaire du SPVM.
« Lefait d’être trouvé coupable ne rend pas moins discriminatoire une interventionpolicière fondée sur le profilage racial », a rappelé monsieur Cousineau.
La Commission déplore les longs délais imposésaux plaignants qu’entraînent les nombreuses procédures judiciaires quiempêchent le Tribunal des droits de la personne de se prononcer sur le fonddans les causes de profilage racial impliquant des membres du SPVM.
La Commission entend reprendre les procéduresdevant le Tribunal de cette plainte qui remonte à l’été 2003. Le plaignant, quiest Noir et qui était mineur au moment des faits, s’est vu remettre un constatd’infraction par des agents du SPVM en vertu du règlement municipal sur lapropreté et la protection du domaine public et urbain, parce qu’il était assissur une petite clôture près de sa résidence, un HLM dans le quartierSaint-Michel.
Selonl’enquête menée par laCommission, les policiers ont eu un comportement méprisant etdiscriminatoire à l’endroit du jeune et ont associé ses amis aux « gangsde rue »
-30-
Source :
Patricia Poirier
514 873-5146 ou1 800 361-6477 POSTE 358
patricia.poirier@cdpdj.qc.ca
