Projet de règlement sur le Bureau des enquêtes indépendantes : Des avancées importantes, mais des modifications sont nécessaires
Montréal, le 1er septembre 2015 – Tout en saluant les avancées que représente le projet de règlement visant à encadrer le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), qui mettra fin à la pratique des « enquêtes de la police sur la police », la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime qu’il faut lui apporter des modifications.
Dans ses commentaires sur le projet de règlement, la Commission précise que certaines dispositions sont préoccupantes et soulèvent « des enjeux majeurs quant aux droits protégés par la Charte de même qu’à l’intégrité même du BEI et des enquêtes dont il aura la charge ». La Commission a récemment transmis son analyse du projet de règlement et ses recommandations à la ministre de la Sécurité publique, madame Lise Thériault.
La Commission est notamment préoccupée par la définition trop restrictive de ce que constitue une blessure grave, par l’absence de sanctions disciplinaires et pénales en cas de non-respect du règlement ainsi que par certains éléments relatifs aux obligations notamment, des enquêteurs, des policiers –impliqués et témoins – et des directeurs du corps de police en cause.
Depuis plusieurs années, la Commission a formulé des recommandations visant la création d’un organisme civil indépendant crédible ayant pour mandat de mener les enquêtes sur des incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves. Récemment, elle a déploré d’importants délais survenus dans la mise en œuvre du BEI, plus de deux ans après l’adoption de la loi instituant l’organisme.
La définition de blessure grave dans le projet de règlement est trop restrictive puisqu’il est question de « toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes ». Cette définition aura pour effet de limiter le mandat du BEI, menaçant l’intégrité même du mécanisme d’enquête. La Commission recommande d’étendre cette définition pour y inclure les blessures graves d’ordre psychologique de même que celles qui découlent d’une agression sexuelle ou d’une arme autre qu’une arme à feu.
Il est important de souligner que les plaintes pour agression sexuelle motivent à elles seules plus de 13 % des interventions initiées par l’Unité des enquêtes spéciales en Ontario (le pendant du futur BEI) au cours des 10 dernières années.
La Commission réitère aussi sa recommandation voulant que le règlement précise les sanctions disciplinaires et pénales prévues en cas de non-respect des obligations prescrites.
Par ailleurs, elle recommande à la ministre de modifier plusieurs articles du projet de règlement qui concernent les obligations des policiers (témoins ou impliqués dans un incident), quant à l’interdiction de communiquer entre eux, à la remise de leur compte-rendu des événements sans consultation ni influence externe avant la fin de leur quart de travail (et non dans les 24 heures suivant l’incident) et à la rencontre des enquêteurs dans un délai de 24 heures (et non de 48 heures).
Dans son rapport d’enquête sur les causes et circonstances du décès de Fredy Villanueva, le juge André Perreaut (à titre de coroner) avait d’ailleurs confirmé que les délais indus dans la production des rapports des policiers impliqués de même que le fait d’avoir évité d’interroger ceux-ci ont constitué « des obstacles à la découverte de la vérité ».
La Commission recommande aussi que le règlement soit modifié afin que les enquêteurs du BEI soient tenus d’aviser leur directeur de toute situation pouvant potentiellement les placer en conflit d’intérêts et compromettre leur impartialité vis-à-vis le corps de police impliqué. De plus, en aucun cas, un enquêteur du BEI ne devrait pouvoir faire enquête sur des incidents concernant un corps de police duquel il a été membre ou employé.
Enfin, la Commission réitère l’importance que soit rendu public à la fin de chaque enquête (en tenant compte des règles relatives à la preuve dans le cas où il y a poursuite), un rapport exposant et motivant ses conclusions de déposer ou non des accusations et que ce rapport soit transmis aux membres de la famille d’une personne décédée, blessée gravement ou blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou d’une détention par un corps de police avant qu’il soit rendu public.
Les commentaires sur le projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes sont disponibles sur le site de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_reglement_enquetes_BEI.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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