La Commission invite le législateur à préserver l’équilibre entre protection et autonomie dans la lutte contre la maltraitance
Montréal, le 29 septembre 2021 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue le fait que le respect de l’autonomie de la personne en situation de vulnérabilité soit valorisé dans le projet de loi 101 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. Mais en même temps, la Commission s’inquiète de l’effet que pourraient avoir les sanctions pénales imposées aux professionnels qui ne procèderaient pas à un signalement obligatoire.
« Le projet de loi 101 interpelle directement la Commission, puisqu’elle joue un rôle unique au Canada en matière de protection des personnes âgées ou en situation de handicap contre toute forme d’exploitation, et ce, depuis plus de 40 ans », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier, devant la Commission des relations avec les citoyens à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi 101. « Nous apprécions par exemple les dispositions qui prévoient que le suivi donné à toute plainte ou tout signalement devrait privilégier l’implication de la personne victime de maltraitance à chacune des étapes. Nous valorisons aussi les articles qui précisent que dès que le déclenchement d’un processus d’intervention concerté est envisagé, la personne en situation de vulnérabilité doit être informée des actions qui pourraient être entreprises, de l’appui dont elle pourrait bénéficier et des suites à entrevoir. Toutes ces mesures contribuent à favoriser l’atteinte d’un équilibre entre le droit de la personne en situation de vulnérabilité d’être protégée contre toute forme d’exploitation et le respect du droit à la liberté, du droit à la sauvegarde de la dignité et du droit à l’information », conclut M. Tessier.
La Commission accueille aussi favorablement les dispositions qui modifieraient la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de créer de nouveaux mécanismes d’enquête, mais aussi d’aide et d’accompagnement, à l’endroit des résidences privées pour aînés qui éprouvent des difficultés, ainsi que la possibilité de désigner, dans certaines situations, une personne pour assumer l’administration provisoire d’établissements privés non conventionnés, de résidences privées pour aînés et de certaines ressources intermédiaires. Compte tenu des situations qui ont été révélées par la première vague de la pandémie, ces mesures paraissent essentielles afin de protéger les droits à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la sauvegarde de la dignité des personnes hébergées dans ces établissements.
La Commission s’interroge toutefois sur l’opportunité d’imposer des sanctions pénales aux professionnels qui feraient défaut de procéder à un signalement obligatoire. Plusieurs études tendent à montrer que de telles mesures n’ont pas un impact déterminant, voire qu’elles peuvent engendrer une variété d’effets difficiles à anticiper, notamment sur la relation de confiance entre les personnes concernées et les institutions. Dans l’esprit de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Commission privilégie l’accompagnement, la concertation et la prévention à l’intervention de force.
La Commission recommande aussi au gouvernement de faire en sorte que les mesures actuelles contre les représailles à l’endroit de personnes dénonciatrices, ou contre toute personne qui entraverait le travail d’un enquêteur ou d’un inspecteur soient mieux connues et davantage introduites dans les politiques des établissements.
Vous pouvez lire ici les notes pour la présentation de la Commission devant la Commission des relations avec les citoyens : https://cdpdj.qc.ca/fr/actualites/presentation-loi-101-maltraitance-aines
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Jack Duhaime
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