Transparence de l’État québécois : la gestion des données personnelles doit être mieux encadrée selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Québec, le 17 septembre 2015 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction le fait que les orientations gouvernementales énoncées dans le document « Plus de transparence, pour une meilleure gouvernance » s’appuient sur le principe de transparence, sur le droit au respect de la vie privée et sur la protection des renseignements personnels.
Elle souhaite cependant que le gouvernement renforce le caractère fondamental de ces principes qui découlent de leur lien avec les droits énoncés à la Charte des droits et libertés de la personne, dont le droit au respect de la vie privée, le droit à l’information et le droit de vivre dans un environnement sain.
« La Commission est entre autres préoccupée de la distinction, maintenue dans les orientations gouvernementales, entre le traitement réservé aux informations détenues par le secteur public et celui réservé aux informations détenues par le secteur privé », a indiqué le président de la Commission, Jacques Frémont, aux membres de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale qui se penchent sur ces orientations gouvernementales.
« Quand une personne consent à la collecte de renseignements personnels, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, elle renonce en partie à son droit au respect de sa vie privée et cette distinction, qui existe dans les orientations proposées, ne devrait pas exister. D’où l’importance de poser des critères de la validité de son consentement puisqu’il s’agit d’une question de droit fondamental qui doit porter exclusivement sur des renseignements nécessaires à la réalisation des fins légitimes recherchées », a précisé monsieur Frémont.
En matière de droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission est inquiète que certains secteurs de l’activité gouvernementale soient moins bien encadrés que d’autres, notamment les secteurs des renseignements de santé et de la mission de surveillance du gouvernement. Dans les deux cas, les moyens technologiques ont renforcé la capacité de ces organismes publics de surveiller, intercepter et collecter les données.
La Commission invite ainsi le législateur à mieux définir le critère de nécessité que requiert la cueillette des renseignements personnels de façon à ce qu’elle soit limitée à des renseignements indispensables, essentiels et primordiaux.
La Commission note également qu’aucune des orientations gouvernementales ne traite spécifiquement des enfants, de leur droit au respect de la vie privée, de leur droit à l’information ou de leur intérêt. La Commission recommande que soit pris en compte le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant et que son droit d’exprimer son opinion et d’être entendu dans toute procédure judiciaire et administrative le concernant soit inscrit dans la Loi sur l’accès et les autres législations applicables.
Renforcer le droit à l’information
La Commission accueille avec satisfaction la volonté gouvernementale de renforcer le principe d’accès, d’instituer de nouvelles mesures afin d’accroître la diffusion proactive des informations détenues par les organismes publics et de faciliter l’accès aux informations de nature environnementale. Le public devrait avoir accès à l’information sans avoir à invoquer un intérêt particulier ou attendre qu’un désastre environnemental se produise.
De plus, la Commission est d’avis que le législateur devrait profiter de l’instauration d’un gouvernement plus transparent pour renforcer la portée du droit à l’information prévu à l’article 44 de la Charte. L’inclusion de ce droit au sein du premier chapitre de la Charte, qui garantit les droits et libertés fondamentaux, lui accorderait une valeur prépondérante sur toutes les lois du Québec.
Le mémoire sur le document d’orientation « Plus de transparence, pour une meilleure gouvernance : orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels » est disponible sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_transparence-gouvernance.pdf.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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