La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse appuie le projet de loi visant à mieux protéger les locataires âgés
Québec, le 22 septembre 2015 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement le projet de loi n° 492 qui vise à accroître la protection des locataires âgés lors d’éviction ou de reprise de logement.
« La Commission estime que l’objectif d’accroître la protection en matière de logement pour ce groupe de personnes est légitime », a précisé aujourd’hui le président de la Commission, Jacques Frémont. Ce dernier présentait le mémoire de la Commission aux députés de l’Assemblée nationale qui étudient le projet de loi n° 492 modifiant le Code civil afin de protéger les locataires âgés de 65 ans et plus, à faible revenu ou vivant avec un handicap.
« Le fait que le logement constitue “l’univers principal” des personnes âgées ou handicapées, la méconnaissance de leurs droits et la complexité des recours militent en faveur d’une prise en compte accrue des besoins particuliers de ces personnes dans le secteur du logement locatif », a précisé M. Frémont.
Déjà en 1991, le Groupe d’experts sur les personnes aînées avait souligné l’importance que peut avoir, pour une personne âgée, l’emplacement de sa résidence par rapport à ses besoins physiques, psychologiques et sociaux. De plus, pour un bon nombre d’entre elles, le vieillissement est souvent synonyme d’un appauvrissement continu, notamment pour les femmes qui sont proportionnellement plus nombreuses à vivre sous le seuil de la pauvreté.
D’ailleurs, la Commission a réitéré sa recommandation à l’effet que le Québec devrait se doter d’une politique du logement qui intègre une perspective de lutte contre la discrimination et la pauvreté, ce qui permettrait entre autres d’éviter que les interventions en matière de logement ne soient conçues en isolement.
M. Frémont a aussi rappelé les obligations du gouvernement en matière de protection du droit au logement en vertu du droit international et de la Charte des droits et libertés de la personne. Le droit au logement fait implicitement partie du droit à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales susceptibles d’assurer un niveau de vie décent prévu à l’article 45 de la Charte.
De plus, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ».
« Il apparaît donc indéniable qu’en vertu de leurs engagements de mettre en œuvre les droits de la personne reconnus en droit international, l’Assemblée nationale et le gouvernement ont le devoir d’agir pour faire respecter le droit à la protection contre l’expulsion, » a indiqué le président de la Commission.
Par ailleurs, il a souligné qu’une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge n’est pas discriminatoire en vertu de la Charte lorsqu’elle est prévue par la loi. Le fait de limiter les mesures de protection aux personnes âgées de 65 ans et plus ne cause pas de difficultés particulières au sens de la Charte.
La Commission a aussi tenu à rappeler que les locateurs ne peuvent exercer de la discrimination dans l’accès au logement. Ainsi, dans l’éventualité où ce projet de loi était adopté, les locateurs ne pourraient tenter de se soustraire aux nouvelles obligations en refusant de louer leurs logements en fonction de l’âge de la personne. Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission qui exercerait ses pouvoirs d’enquête.
Enfin, la Commission a recommandé d’intégrer certaines précisions au projet de loi afin de faciliter sa mise en œuvre. Les obligations respectives des propriétaires et des locataires devraient être précisées afin que le locataire informe le locateur de sa situation particulière justifiant le droit d’être relogé, et ainsi permettre à ce dernier de s’acquitter de son obligation d’offrir le relogement.
Le mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale - Projet loi n° 492, Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés est disponible sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_code-civil_locataires_aines.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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