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12 juin 2020

Conformité à la Charte du Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

La Commission commente le Projet de loi 61 et relève les dispositions qui portent atteinte à plusieurs droits protégés par la Charte, dont le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité qui est intimement lié au droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité de sa personne, le droit au respect de sa vie privée, le droit à la jouissance paisible de ses biens, le droit à l’égalité, ainsi que le droit à l’information.

THÈMES

Droits de la personne
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Droits fondamentaux
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TYPES

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