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Notes pour la présentation de la Commission à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi n° 30 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche

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1 mai 2013

Notes pour la présentation de la Commission à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi n° 30 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche

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La Commission recommande que plusieurs dispositions du projet de loi visant à modifier le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche soit modifié, notamment en définissant ou en délimitant la notion de recherche afin d’assurer une protection uniforme aux personnes vulnérables. Elle recommande également que l’expression « risque minimal » soit définie dans le Code civil, afin que les comités d’éthique de la recherche puissent l’appliquer sur la base d’une compréhension commune. Enfin elle émet des recommandations quant aux dispositions régissant le consentement des mineurs ainsi que des modalités alternatives d’obtention du consentement.