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29 septembre 2016

Directive relative aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse tenues en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. p-34.1)

Dans cette directive, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse précise les modalités du déclenchement et du déroulement des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

THÈMES

TYPES