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Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (article 156.1 de la LPJ)
Titre intégral : Évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse relative à la stabilité des liens et des conditions de vie des enfants confiés à un milieu de vie substitut jusqu’à la majorité : regard sur la jurisprudence
Dans son quatrième rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se penche sur le respect des droits des enfants confiés à un milieu de vie substitut jusqu’à la majorité. Elle s’intéresse aux effets de la réforme de la LPJ de 2022 concernant la stabilité des liens de l’enfant et de ses conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. L’analyse s’appuie sur une collecte de données jurisprudentielles, puis de façon complémentaire, sur un sondage effectué auprès de procureures et procureurs de l’enfant exerçant en droit de la jeunesse.
THÈMES
Protection de la jeunesse
Loi sur la protection de la jeunesse
Lésion de droits
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Rapports en protection de la jeunesse
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