Un recul grave des droits: abolition de l’allocation aux familles demandeuses d’asile avec enfant handicapé

Montréal, le 30 janvier 2026 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exprime son inquiétude à l’égard de l’abolition de l’allocation aux familles demandeuses d’asile avec enfant handicapé, annoncée par le gouvernement du Québec, quelques jours avant la période des Fêtes. Cette décision, prise sans consultation et sans mesures de remplacement, compromet gravement l’exercice des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

Une décision qui s’inscrit dans une série de reculs préoccupants pour les personnes en situation de handicap

L’abolition de ce programme ne constitue pas un geste isolé. Ce qui préoccupe vivement la Commission est qu’elle s’ajoute à une succession de décisions prises au cours des 18 derniers mois et qui touchent les droits des personnes en situation de handicap. Que l’on pense notamment à la suspension des volets I et II du Programme d’adaptation de domicile, aux réductions dans les allocations destinées aux familles ayant un enfant handicapé ou aux diminutions d’heures dans le Chèque emploi‑service, l’effet cumulatif de ces décisions affaiblissent les protections et les soutiens essentiels auxquels les personnes en situation de handicap ont droit.

La Commission tient à rappeler qu’elle s’était déjà inquiétée publiquement de cette dynamique. Dans une déclaration publiée en décembre 2024, elle avait dénoncé les coupures dans les services à domicile pour les personnes en situation de handicap et avait appelé le gouvernement à mettre fin à l’érosion progressive des mesures de soutien leur étant destinées. Bien que le gouvernement ait annoncé hier une bonification budgétaire dans sa nouvelle Politique nationale de soutien à domicile, la Commission s’inquiète de l’absence de garanties quant à l’accès réel à des services directs et suffisants pour les personnes en situation de handicap. Nous craignons que le nombre d’heures de services de soutien à domicile qui leur sera alloué ne permette pas de répondre adéquatement aux besoins essentiels de ces personnes et ce faisant, qu’il affecte l’exercice de leurs droits. À cet effet, la Commission demande au gouvernement de clarifier ses intentions et de préciser si l’offre de services sera non seulement rétablie au niveau antérieur aux coupures de l’automne 2024, mais véritablement rehaussée pour assurer la dignité et l’autonomie de toutes et de tous.  

Ce flou persistant entourant les modalités d’application de la Politique nationale de soutien à domicile ne contribue malheureusement pas à freiner la série de reculs inédits auxquels les personnes en situation de handicap ont été confrontées depuis 18 mois, exacerbant ainsi leur sentiment d’insécurité quant au respect de leurs droits fondamentaux.

Des atteintes directes aux droits protégés par la Charte

La récente abolition de l’allocation aux familles demandeuses d’asile avec enfant handicapé s’inscrit dans cette tendance inquiétante en portant directement atteinte à plusieurs droits prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne :

• Le droit à l’égalité et à la non‑discrimination (art. 10) : les enfants en situation de handicap, déjà confrontés à des obstacles majeurs, se voient privés d’un soutien essentiel en raison de leur statut migratoire et de leur handicap combinés.
• Le droit aux mesures économiques et sociales nécessaires pour assurer un niveau de vie décent (art. 45) : en retirant un soutien financier et matériel essentiel, l’abolition du programme compromet la capacité des familles réfugiées de répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants, notamment en matière de soins, de logement adéquat et de participation sociale.
• Le droit des enfants à la protection, à la sécurité et à l’attention que leurs parents peuvent leur donner (art. 39) : en privant les familles d’un soutien minimal, la décision fragilise directement la capacité des parents demandeurs d’asile de répondre aux besoins particuliers de leur enfant en situation de handicap, en réduisant le temps, l’énergie et les ressources qu’ils peuvent consacrer à sa sécurité, à son développement et à son bien‑être.
• Le droit à la dignité (art. 4) : l’absence de soutien place les familles dans des situations d’indignité, où l’accès aux soins, à l’éducation ou à un logement adapté devient hors de portée.

Des familles réfugiées particulièrement vulnérables

Les familles réfugiées ayant un enfant en situation de handicap cumulent des vulnérabilités structurelles. Selon les données du Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), près de 60 % des familles réfugiées vivant avec un enfant en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté, et plus de 40 % font face à des obstacles majeurs pour accéder aux soins de santé spécialisés. Au Québec, ces familles vivent souvent dans des logements inadéquats, connaissent une insécurité alimentaire chronique et peinent à naviguer dans les systèmes de santé et de services sociaux en raison de barrières linguistiques et administratives.

Dans ce contexte, l’abolition de l’allocation représente non seulement un retrait de soutien, mais un affaiblissement des protections essentielles pour un groupe déjà fortement marginalisé. En retirant ce filet de sécurité minimal, l’État expose ces enfants à des risques accrus de négligence involontaire, d’isolement social et de détérioration de leur état de santé.

Un appel clair au gouvernement

La Commission demande au gouvernement du Québec :

• De rétablir l’allocation destinée aux familles demandeuses d’asile avec enfant handicapé et d’assurer une transition sans interruption pour les familles déjà admissibles.
• Plus largement, de suspendre toute mesure de compression budgétaire visant les programmes destinés aux personnes en situation de handicap, tant que des analyses d’impact rigoureuses et transparentes n’auront pas été réalisées.
• D’engager un dialogue structuré avec les organismes communautaires, les familles et les experts, afin de garantir que les politiques publiques respectent pleinement les obligations découlant de la Charte.

La Commission rappelle que les droits des personnes en situation de handicap et des personnes demandeuses d’asile ne peuvent être subordonnés à des impératifs budgétaires. Ils constituent des obligations juridiques, morales et sociales auxquelles l’État doit se conformer en tout temps.