L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer même quand les ressources sont limitées
Montréal, le 7 avril 2025 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans un dossier de protection de la jeunesse. La Cour d’appel y énonce pour la première fois que les ressources limitées, bien qu’elles puissent expliquer des délais, ne peuvent être utilisées pour justifier des atteintes aux droits de l’enfant. C’était l’argument principal soumis par la Commission, qui est intervenue sur cette question d’intérêt public.
L’affaire concernait un jeune enfant ayant fait l’objet de cinq signalements auprès de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) pour violence physique et psychologique de la part de ses proches avec qui il vivait sans que des mesures de protection soient mises en œuvre avant un délai de 59 jours suivant le premier signalement, laissant l’enfant sans protection. La Cour supérieure avait conclu que ce délai était déraisonnable et lésait des droits de l’enfant. La DPJ soutenait que les ressources limitées expliquaient l’absence de service.
La Commission a soutenu notamment dans son intervention que les services sociaux ne pouvaient être considérés comme adéquats s’ils ne respectaient pas l’intérêt supérieur de l’enfant et ses droits fondamentaux, conformément à ce que définit l’article 8 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Le jugement souligne que les droits à la protection et à la sécurité de l’enfant doivent primer sur toute considération administrative ou organisationnelle. Le jugement précise également que lorsque la situation de l’enfant est grave, tout délai excessif dans l’intervention est considéré comme déraisonnable et constitue une violation de ses droits.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
– 30 –
Source :
Halimatou Bah
438 867-4074
medias@cdpdj.qc.ca
