Interdiction du travail des enfants de moins de 14 ans : l’intérêt de l’enfant doit primer sur les préoccupations économiques
Il y a quelques années, le cadre légal du travail des enfants a été redéfini en profondeur. Des garanties ont été ajoutées à la Loi sur les normes du travail, notamment pour renforcer l’interdiction du travail pour les enfants de moins de 14 ans. À cette occasion, la Commission des droits a appuyé entièrement l’interdiction du travail des enfants de moins de 14 ans. Aucune brèche ne devait selon elle altérer l’interdiction qui est faite à l’égard du travail des enfants.
La Commission a ainsi recommandé de baliser le large pouvoir discrétionnaire accordé au gouvernement pour déterminer les cas et les conditions pouvant déroger à cette interdiction. Elle souhaitait que cette détermination s’exerce en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, qui est un principe consacré en droit québécois et en droit international.
Un règlement préoccupant
La Commission des droits est préoccupée par les modifications proposées par l’actuel projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail, qui permettraient aux municipalités d’embaucher des enfants de moins de 14 ans dans des camps de jour, des camps de vacances et des activités sportives. Elle a exprimé ses préoccupations dans une lettre au ministre du Travail.
La Commission insiste sur l’importance d’évaluer rigoureusement les conséquences que le type de travail proposé par le projet de règlement pourrait avoir sur le développement et l’épanouissement de ces enfants. Même en période estivale, le travail ne doit pas interférer avec le temps qui devrait normalement être dédié aux autres sphères de leur vie, incluant la socialisation avec les pairs, les loisirs et le repos. Soulignons ici que le nombre d’heures n’étant pas limité pendant cette période de l’année, l’enfant pourrait donc se voir confier un emploi dont l’horaire de travail serait de 35 à 40 heures par semaine.
Le travail n’est pas un jeu pour les enfants
Le travail d’un enfant de moins de 14 ans dans un camp de jour, un camp de vacances ou pour des activités sportives ne devrait en aucun cas être présenté comme s’inscrivant dans le prolongement du jeu et de la vie scolaire. Si nos sociétés contemporaines sont traversées par un système de valeurs qui fait du travail le principe cardinal à partir duquel s’organise l’ordre social, ce principe demeure celui de la société adulte. En appliquant ce principe à l’enfant, le travail tend à occulter ses besoins en matière de développement et à réduire l’enfant à un rôle de ressource qui participe à la production de richesse, plutôt qu’à celui d’une personne à part entière qui est titulaire de droits et dont il faut collectivement assurer la réalisation effective.
L’intérêt de l’enfant est la considération primordiale dans toute décision prise à son sujet
La Commission croit que le travail fait naître d’importantes obligations et des responsabilités pour les enfants de moins de 14 ans et leurs parents qui doivent d’ailleurs les autoriser à travailler. En ce sens, elle a mis de l’avant la nécessité pour le gouvernement de sensibiliser les parents et l’enfant lui-même sur les droits qui lui sont reconnus en matière de travail et sur les conséquences que le travail peut entraîner pour l’enfant.
Il revient en effet au gouvernement de préserver le développement, la santé et la sécurité des enfants qui exercent un travail dans les différents secteurs que compte le Québec. Ses obligations en droit interne sont strictes, de même que ses engagements en droit international.
L’intérêt de l’enfant est la considération primordiale dans toute décision prise à son sujet ce qui signifie qu’il doit primer sur les autres préoccupations, même celles d’ordre économique. En l’occurrence cette obligation commande notamment de mettre en balance les besoins du marché du travail marqué par la pénurie de personnel dans les secteurs des loisirs et des sports, avec l’intérêt des enfants de moins de 14 ans. À cet égard, comme la Commission l’a fait valoir : en aucun cas les enfants ne doivent être ceux qui subissent les contrecoups de la pénurie de main-d’œuvre qui sévit actuellement dans l’ensemble du Québec.
