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COVID-19

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Vos droits et la COVID-19
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    Chien d'assistance / Chien guide

    Le chien d’assistance et le chien guide sont reconnus comme un moyen de pallier un handicap par les tribunaux québécois. En effet, il est interdit d’exercer de la discrimination à l’endroit des personnes qui ont recours à un chien guide ou à un chien d’assistance. Le premier jugement québécois confirmant cette interdiction remonte à 1982.

    La Commission veut s’assurer que soient protégés les droits de toute personne en situation de handicap qui utilise un chien guide ou d’assistance.


    2020  |  La Commission remporte un jugement pour un couple et leur fils en démontrant au Tribunal des droits de la personne qu'ils ont été victimes de discrimination sur la base du moyen de pallier un handicap dans le cadre de la signature d’un bail de location. Le propriétaire a été condamné à verser plus de 13 940 $ aux trois victimes.


    2015  |  Dans un jugement unanime, la Cour d’appel donne raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui représentait un couple victime de discrimination en raison du moyen de pallier un handicap de leur fils. La Cour d'appel confirme que les parents d'un enfant autiste qui utilise un chien d’assistance pour pallier son handicap ont droit à la protection de la Charte des droits et libertés de la personne et doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés du chien, même en l’absence de l’enfant.

    2013  |  En collaboration avec la Fondation Mira, la Commission publie un dépliant d'information sur le chien d'assistance et le chien guide.

    2011  |  La Commission conclut que le chien d'assistance constitue un moyen pour pallier le handicap des enfants présentant un trouble envahissant du développement (TED).

    2007  |  La Commission conclut que le chien d’assistance constitue un moyen pour pallier le handicap des personnes sourdes ou malentendantes.

    Saviez-vous que ?

    Les tribunaux ont confirmé qu'une personne en situation de handicap peut utiliser le moyen pour pallier son handicap de son choix : que ce soit un chien guide, un fauteuil roulant ou les deux.

    En savoir plus...

    Discriminée à cause de la présence de son chien guide

    Discriminée par le propriétaire d’un gym à cause de la présence de son chien guide, Gracia Pico s’est rendue jusqu’au Tribunal des droits de la personne pour faire reconnaître ses droits.

    Lire son histoire