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Résultat de recherche pour etat civil
Tous les résultats (368)
- Notes de la présentation sur le projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille
- Droits des personnes trans : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande la révision de certaines dispositions règlementaires en matière d’état civil
- État civil
- Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications proposées au Code civil qui protègent les droits des personnes sourdes et analphabètes
- Commentaires sur le Projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits
- Projet de loi n° 35 : La Commission salue les modifications au Code civil qui élimine les effets discriminatoires pour les personnes sourdes et analphabètes
- Mieux reconnaitre l’enfant comme titulaire de droits
- Les 14 motifs de discrimination interdits en BD : l'état civil
- Notes pour la présentation de la Commission à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi n° 30 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche
- Commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil
- Mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale - Projet loi n° 492, Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
- Mémoire à la Commission des institutions sur l'Avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale
- Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet loi n°113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
- Communiqué - Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications proposées au Code civil qui protègent les droits des personnes sourdes et analphabètes - en langue des signes québécoise (LSQ)
- Commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse relatifs au sixième examen du Canada dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Motif #4 - L’état civil en langue des signes québécoise (LSQ)
- Commentaires de la Commission sur le projet de loi 25, Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire
- Commentaires sur le Projet de loi n° 70, loi facilitant les actions civiles des victimes d'actes criminels et l'exercice de certains autres droits
- Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale
- Mémoire à la Commission des institutions sur le projet de loi 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives
- Mémoire sur Projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
- Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale sur l'Avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale
- Commentaires sur le projet de loi n° 47, Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements
- Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : Avant-projet de loi instituant le nouveau code de procédure civile
- Mémoire sur l'avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil